La qualité d’exploitant agricole n’est pas la seule condition à remplir dans le cas d’un congé pour motif d’exploitation personnelle
Outre la qualité d’exploitant agricole, un congé pour exploitation personnelle doit répondre à d’autres conditions de fond dont notamment la question de la prépondérance des activités, et des aptitudes et capacités professionnelles.
Au stade de l’examen des conditions de fond liées à la bonne validité d’un congé pour le motif d’exploitation personnelle, nous avions abordé, à la précédente parution du 5 septembre 2024, la condition première et essentielle à remplir, dans le chef du bénéficiaire du congé, celle de la qualité d’exploitant agricole.
De dire, donc, que le bénéficiaire du congé, qu’il soit le bailleur ou un parent légalement éligible, doit impérativement être exploitant agricole au sens de l’article...
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