Quels sont les motifs d’opposition à une cession privilégiée et leur formulation?
Nul n’ignore que la loi sur le bail à ferme pose une interdiction de principe de céder son bail. Cet interdit trouve une première exception lorsque le bailleur a autorisée la cession (préalablement et par écrit). Il trouve encore une seconde exception lorsque c’est à un parent légalement éligible que le preneur entend céder son bail. On parle alors de cession familiale. La loi voit ce type de cession favorablement. Pour faire simple, il existe deux types de cessions de bail en famille autorisées : la cession de bail ordinaire (ou simple) et la cession de bail privilégiée.
La cession de bail ordinaire, visée à l’article 34 de la loi sur le bail à ferme, consiste à céder son bail à un parent légalement éligible de façon telle que le cessionnaire le continue, le poursuit, sans remise à zéro des compteurs. La cession privilégiée, elle, est visée à l’article 35 de la loi sur le bail à ferme et consiste aussi à céder son bail à un parent légalement éligible mais de telle façon que ce dernier se voit accorder une première et nouvelle période de 9 années. La cession privilégiée est, de façon générale, l’outil légal...
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