Comment léguer ma prairie libre d’occupation?
Je possède une prairie d’environ 2 hectares, que je loue à un agriculteur. Il n’y a pas de contrat écrit pour cette location. Mon preneur est effectivement agriculteur et il exploite personnellement la prairie louée. De temps en temps, il met ses chevaux dans la prairie. Je veux maintenant reprendre la prairie pour y planter des arbres. De cette façon, j’espère léguer, à mon décès, la prairie libre d’occupation à mes enfants. Quels sont mes droits ? Comment agir pour reprendre ma prairie ?
Tout d’abord il faut examiner la nature de la convention que vous avez conclue dans le temps. Il est clair qu’il s’agit d’une location, puisque votre preneur paie chaque année son loyer. Vu que votre preneur est agriculteur, il nous semble que la loi sur le bail à ferme est d’application.
Même s’il n’y a pas d’écrit, la loi sur le bail à ferme s’applique. Selon l’article 3 de la loi sur le bail à ferme, le preneur peut prouver le bail par toutes voies de droit. Il est clair que votre preneur invoquera la protection de la loi sur le bail à ferme. Vu...
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