Le salaire différé: qui a droit à cette indemnité?
J’ai travaillé entre le 1er septembre 1984 et le 1er juin 1991 sans rémunération sur l’exploitation agricole de mes parents. Mes deux parents sont maintenant décédés. Puis-je réclamer un salaire différé ?

Les conditions à remplir pour avoir droit au salaire différé sont stipulées dans l’article 1 de la loi du 28 décembre 1967 relative à l’octroi d’un salaire différé dans l’agriculture et l’horticulture. Cet article dispose qu’ont droit à une indemnité, qualifiée de salaire différé, les descendants légitimes, naturels ou adoptifs d’un agriculteur ou horticulteur ou de son conjoint, ainsi que les conjoints de ces descendants, qui, après avoir atteint l’âge de 18 ans, de façon continue et pendant au moins cinq ans, auront exercé dans l’exploitation de cet agriculteur ou horticulteur ou de son...
Article réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité du site et recevez Le Sillon Belge toutes les semaines
Déjà abonné au journal ?
Se connecter ou Activez votre accès numérique