Congé pour exploitation personnelle: quand le bailleur ne tient pas parole…
J’étais preneur d’une ferme avec plus de 40 ha de terres. Mon propriétaire m’a donné congé pour exploitation personnelle en 2009. J’ai quitté les biens loués en 2012. Néanmoins, je constate aujourd’hui que les bâtiments ne sont pas utilisés pour une exploitation agricole et que les prairies sont louées à un particulier. De plus, les bâtiments sont occupés par l’épouse du propriétaire. Celle-ci n’était pas indiquée dans le renom comme future exploitante. Quels sont mes droits ?
Le bailleur peut en effet mettre fin au bail s’il a l’intention d’exploiter lui-même tout ou une partie du bien ou de céder l’exploitation à son conjoint, à ses descendants ou enfants adoptifs ou à ceux de son conjoint ou aux conjoints desdits descendants ou enfants adoptifs, ou à ses parents jusqu’au quatrième degré. Le sujet est réglé par les articles 7 et 8 de la loi sur le bail à ferme.
Indiqué dans le congé
Quand...
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