Accueil Droit rural

Mon preneur part à la retraite...Qu’en est-il de son bail?

Je suis propriétaire de terres agricoles dont j’ai hérité. Celles-ci sont louées à un fermier du coin qui prendra très prochainement sa retraite. Ce fermier peut-il remettre, sans mon consentement, mes terres à une de ses filles ou au compagnon de l’une de ses filles ? Celles-ci ont toutes les deux une profession qui ne leur permet pas d’exploiter une entreprise agricole.

Il est tout d’abord important de préciser qu’un départ à la retraite du preneur ne met pas fin à un bail à ferme de plein droit. La retraite peut seulement constituer une possibilité de donner congé pour le propriétaire et nous l’expliquerons ci-après.

La retraite de...

Article réservé aux abonnés

Accédez à l'intégralité du site et recevez Le Sillon Belge toutes les semaines

Abonnez-vous

Déjà abonné au journal ?

Se connecter ou Activez votre accès numérique
L'info en continu Voir toute l’actualité en continu >

A lire aussi en Droit rural

Suite à un congé contesté, réintégrer un bien est une question de délai

Droit rural La matière du bail à ferme est tout autant complexe que passionnante. Elle a ce mérite extraordinaire d’avoir été formatée à la réalité du monde agricole et, donc, d’envisager, au maximum, les cas de figure qui peuvent se présenter. Le sujet qui nous intéresse, à travers la présente parution, en est une nouvelle démonstration.
Voir plus d'articles