Accueil Droit rural

Utilisation du numéro d’entreprise pour agir en justice: les agriculteurs sont également concernés

Dans un arrêt du 22 novembre, la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur la constitutionnalité de l’article III.26 du Code de droit économique (CDE). Elle a notamment précisé quand le numéro d’entreprise devait être mentionné dans les documents judiciaires. Vous trouverez, ci-après, un résumé de cet arrêt sur base de l’article de Stradalex. Nous vous en expliquons également l’importance pour les agriculteurs.

L a question préjudicielle posée à la Cour porte sur la compatibilité de l’article III.26 du Code de droit économique avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu’il ferait naître une différence de traitement entre, d’une part, l’entreprise qui agit en tant que...

Article réservé aux abonnés

Accédez à l'intégralité du site et recevez Le Sillon Belge toutes les semaines

Abonnez-vous

Déjà abonné au journal ?

Se connecter ou Activez votre accès numérique
L'info en continu Voir toute l’actualité en continu >

A lire aussi en Droit rural

Suite à un congé contesté, réintégrer un bien est une question de délai

Droit rural La matière du bail à ferme est tout autant complexe que passionnante. Elle a ce mérite extraordinaire d’avoir été formatée à la réalité du monde agricole et, donc, d’envisager, au maximum, les cas de figure qui peuvent se présenter. Le sujet qui nous intéresse, à travers la présente parution, en est une nouvelle démonstration.
Voir plus d'articles