Notification d’un congé: les éléments à préciser, l’envoi et les délais d’attente
Fin de l’année passée j’ai donné congé à mon preneur. Malheureusement, celui-ci n’a pas accepté mon congé. De mon côté, j’ignorais que je devais demander au Juge de Paix de valider mon congé en cas de non-acceptation de congé par le preneur. Le congé de décembre n’aura donc pas d’effet. Puis-je immédiatement donner un nouveau congé ?
Il est tout à fait correct de supposer que votre congé de décembre 2018 n’aura pas d’effet. Le congé donné par le bailleur pour terminer un bail à ferme nécessite effectivement un acquiescement écrit par le preneur ou une validation par le juge.
L’article 12, 4º de la loi sur le bail à ferme stipule que le congé auquel le preneur n’a pas acquiescé par écrit est caduc, si, dans les trois mois à dater du congé, ce congé n’a pas fait l’objet de la part du bailleur d’une demande en validation. Le jour du...
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