Partage et succession: un fermage non payé peut être considéré comme une donation
Suite au décès de nos parents nous sommes trois enfants à être impliqués dans une procédure de liquidation partage judiciaire. Une des points de discussion est le paiement des fermages à nos parents. Depuis la reprise de la ferme, mon frère a toujours eu 14 hectares de terres en bail à ferme mais, il ne peut pas prouver le paiement du fermage. Que faire ?
Le paiement du fermage est une obligation du preneur. L’article 1728 Code Civil précise que le preneur est tenu à deux obligations principales. D’une part, user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention. Et d’autre part, payer le prix du bail aux termes convenus.
Non payés mais…
Ce...
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