Vente d’une parcelle et preneur bénéficiant d’une pension de retraite:droit de préemption et congé
Je suis propriétaire d’une parcelle agricole louée à un agriculteur depuis de nombreuses années. Je souhaiterais vendre ma parcelle. J’ai donc pris contact avec mon preneur afin de préparer cette vente. Bien qu’étant âgé de 68 ans, celui-ci refuse toute collaboration et prétend que son exploitation agricole n’est pas viable sans ma parcelle de 56 ares. Que faire ?
Notons tout d’abord que si vous désirez vendre cette parcelle, le bail à ferme ne vous en empêche pas. Toutefois, vous devez respecter quelques dispositions de la loi sur le bail à ferme, plus spécifiquement les règles concernant le droit de préemption. En général, tout preneur jouit du droit de préemption, comme prévu à l’article 47 de la Loi sur le bail à ferme.
Exception au droit de préempti
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