Prairie occupée et payée par virement:Y a-t-il bail à ferme? Puis-je donner congé?
Suite au décès de nos parents, nous sommes trois enfants à vouloir vendre leur maison et une pâture adjacente. Cette prairie a été donnée en location à un agriculteur du village sans écrit. À l’époque, il avait promis de quitter la prairie à la première demande. Ces dernières années, la location a été payée par virement et aujourd’hui, il ne veut pas libérer notre pâture et il invoque la protection de la loi sur le bail à ferme.
Nous pensons en effet qu’un bail à ferme est en cours. Il y a bail à ferme dès qu’un agriculteur professionnel (à titre principal ou à titre complémentaire) exploite un terrain dans son exploitation agricole contre le paiement d’un loyer. Toutes ces conditions semblent remplies.
Un bail peut être conclu par écrit ou verbalement. Dans votre cas, il n’y a pas d’écrit mais l’agriculteur n’aura guère de difficultés à prouver qu’il y a un bail à ferme en sa faveur. Si la convention de bail n’existe pas par écrit, l’agriculteur lui-même doit prouver l’...
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