La durée des baux verbaux en cours: 36 ans, aussi pour les baux conclus avant la réforme?
Je suis preneur d’une parcelle depuis 1988. Il n’y a pas de bail écrit. Mon bailleur m’a averti que mon bail prendra fin automatiquement en 2022 suite à la réforme de la loi sur le bail à ferme. A-t-il raison ?
Le Parlement wallon a voté, le 2 mai 2019, un décret modifiant diverses législations en matière de bail à ferme. Ce décret est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Depuis cette réforme, les baux à ferme font l’objet d’un terme extinctif : au bout de trois renouvellements (soit 36 ans quand s’il s’agit d’un bail dont la première période dure 9 ans, ce qui est le cas, en principe, lorsqu’il s’agit d’un bail oral), le bail ferme prend fin automatiquement.
L’article 4 de la loi sur le bail à ferme...
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