Pratiques commerciales déloyales: «Il est indispensable de réellement protéger les agriculteurs»
Adoptée en avril 2019, la directive sur les pratiques commerciales au sein de la chaîne agroalimentaire est toujours au cœur des débats. À l’initiative du parlement qui a longuement travaillé sur ses lignes directrices, la commission est venue faire le point sur sa transposition et sa mise en œuvre au sein des États membres.
Pour rappel, cette directive a pour objectif la protection des agriculteurs, mais aussi des PME de l’agroalimentaire, face notamment à la grande distribution. Le texte, qui concerne les produits agricoles et denrées alimentaires, interdit à l’échelle de l’UE à tout partenaire commercial d’imposer unilatéralement 16 pratiques jugées déloyales.
On y trouve, par exemple, les paiements tardifs et annulations de commandes en dernière minute pour les produits périssables, les modifications unilatérales ou...
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