Indivision successorale: d’autres solutions existent
Dans notre édition du 26 mai, vous avez pu lire un article sur les règles générales de procédure permettant aux héritiers indivisaires de liquider les avoirs successoraux. Le cabinet d’avocats Van Malleghem nous fait remarquer que cet avis peut être complété par différentes dispositions législatives que voici.
Ces diverses dispositions législatives, complémentaires à celles précédemment présentées, permettent à un des indivisaires, exploitant agricole ou non de bénéficier, par préférence, des avoirs successoraux après évaluation par expert.
En cas de « petits héritages »
Selon la Loi du 16 mai 1900 sur le...
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