Accueil Droit rural

Coefficients de fermage 2017: un système de cliquet

Le Parlement wallon a adopté, le 20 octobre dernier, le décret porté par le Ministre wallon de l’Agriculture, René Collin, visant à simplifier et à objectiver la législation relative à la limitation du montant des fermages.

Après avoir mené une série de concertations avec les organisations représentatives, tant des bailleurs, dont NTF, que des preneurs, ainsi qu’avec les acteurs concernés par cette compétence, le miniistre a rapidement constaté que le système datant de 1969 ne répondait plus aux objectifs initiaux et ne correspondait plus à la situation socioéconomique de l’agriculture.

La Loi du 4 novembre 1969 visait, en effet, à fixer un montant maximal pour les fermages des superficies louées sous le bail à ferme. Ce système reposait sur des commissions provinciales qui fixaient, pour une période...

Article réservé aux abonnés

Accédez à l'intégralité du site et recevez Le Sillon Belge toutes les semaines

Abonnez-vous

Déjà abonné au journal ?

Se connecter ou Activez votre accès numérique
L'info en continu Voir toute l’actualité en continu >

A lire aussi en Droit rural

Suite à un congé contesté, réintégrer un bien est une question de délai

Droit rural La matière du bail à ferme est tout autant complexe que passionnante. Elle a ce mérite extraordinaire d’avoir été formatée à la réalité du monde agricole et, donc, d’envisager, au maximum, les cas de figure qui peuvent se présenter. Le sujet qui nous intéresse, à travers la présente parution, en est une nouvelle démonstration.
Voir plus d'articles