Législation

J’ai travaillé entre le 1er septembre 1984 et le 1er juin 1991 sans rémunération sur l’exploitation agricole de mes parents. Mes deux parents sont maintenant décédés. Puis-je réclamer un salaire différé ?

Les normes de bien-être animal ont eu, dans l’ensemble, des conséquences limitées sur la compétitivité des producteurs de l’Union européenne sur les marchés mondiaux, assure la Commission européenne, dans un rapport de fin janvier sur « les conséquences des activités internationales en matière de bien-être des animaux sur la compétitivité des éleveurs européens à l’ère de la mondialisation ».

Je sous-loue depuis des années un terrain agricole de 8 hectares. À l’époque, le propriétaire a donné son autorisation pour cette sous-location. Le propriétaire et son preneur viennent de mettre fin au bail à ferme par un accord à l’amiable. Selon eux, tous mes droits se terminent également. Est-ce correct ? Ne puis-je pas réclamer un bail à ferme direct, puisque le propriétaire a donné son autorisation dans le temps ? N’ai-je pas au moins droit à une indemnité ?

Le Parlement fédéral a approuvé le 8 février le projet de loi permettant aux indépendants en personne physique l’accès à un 2e pilier de pension.

La Direction générale opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement a exécuté, le 2 février, le paiement de la première tranche (95 %) du verdissement 2017.

L’utilisation d’une nouvelle technique de détection permet de « libérer » les élevages suspects beaucoup plus rapidement que précédemment grâce à l’utilisation de tests PCR.

Aux Pays-Bas, des producteurs laitiers ont trouvé une faille dans la nouvelle réglementation sur les phosphates. Les veaux de génisses sont signalés comme jumeaux d’une autre vache laitière. De cette façon, la génisse n’est pas enregistrée comme vache laitière. Plus de 10 % de jumeaux seraient ainsi nés dans 2.000 des 17.500 fermes laitières néerlandaises, contre 3 et 5 %, normalement.

La dernière version du schéma wallon de développement du territoire, qui devrait bientôt être adopté par le gouvernement wallon, prévoit un « stop au béton » pour 2050, après un premier frein à l’urbanisation dès 2025, rapportent nos confrères de L’Echo, ce mercredi.

Les épandages de fertilisants minéraux ont pu commencé ce 1er février dans les prairies et ce sera le cas dès le 16 février pour les cultures. Pour aider les agriculteurs à raisonner au mieux leurs fertilisations, Protect’eau propose deux types de services.

La réprobation du cuivre à l’échelle européenne peut être soumise au vote des États membres de l’UE d’ici le mois de juin. En France, l’Institut national de recherches agronomiques – Inra – et l’Institut technique de l’agriculture biologique – Itab – viennent de confirmer les difficultés de se passer totalement de cuivre sur les cultures bio à court terme.