Législation

Je possède un terrain de 4,5 ha auquel je dois accéder par une servitude de droit de passage. Mes voisins laissent exactement 3,68 m pour passer. Chaque année, je dois trouver de nouvelles solutions pour pouvoir labourer et récolter mon champ car les machines agricoles deviennent de plus et plus large. Puis-je réclamer un droit de passage de 5m ou plus pour accéder plus facilement à mon terrain ?

Le gouvernement wallon a adopté jeudi un projet d’arrêté interdisant l’utilisation sur son territoire, par un public non formé, de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate, une substance active soupçonnée de comporter des risques pour la santé humaine. Les professionnels, formés et titulaires d’une phytolicence, sont quant à eux toujours autorisés à faire usage de ces produits jusqu’au 31 mai 2018.

Trente eurodéputés ont adressé vendredi une lettre à la Commission européenne pour exprimer leurs inquiétudes après les révélations des Monsanto Papers, ces documents rendus publics par la justice états-unienne dans le cadre d’un procès contre la multinationale. Ces derniers révèlent notamment que Monsanto a caché des «études accablantes» sur l’effet du glyphosate, substance active de l’herbicide le plus vendu au monde, indique le groupe des Verts du Parlement européen dans un communiqué.

À l’occasion du Printemps des Sciences, le Ministre wallon de l’Agriculture, René Collin et le Directeur général du Centre Wallon de Recherches Agronomiques (CRA-W), René Poismans ont présenté, ce mardi, le Plan Triennal de Recherche Agronomique 2017-2019 (PTR 2017-2019) qui fixe les objectifs opérationnels et stratégiques qui devront contribuer à soutenir notre agriculture mais aussi à répondre aux attentes des citoyens.

« Particulièrement préoccupé » par la non-reconnaissance du glyphosate comme cancérogène probable par l’Agence européenne des produits chimiques (Echa), le ministre wallon de l’Environnement Carlo Di Antonio a confirmé mercredi qu’il déposerait prochainement un projet d’interdiction d’usage, par un public non formé, des produits à base de cet herbicide controversé.

Le 21 février dernier à Tirlemont, le Ministre wallon de l’Agriculture, René Collin a bien dû constater le blocage des discussions entre la Raffinerie Tirlemontoise (RT) et ses planteurs fournisseurs. Cette situation, à la veille des semis 2017, risquait de placer toutes les parties dans une grande incertitude juridique et mettait en danger les intérêts tant des planteurs que de l’industrie. Dès lors, en plein accord avec sa collègue flamande Joke Schauvliege, il avait désigné deux médiateurs avec pour mission de tenter de sortir rapidement de l’impasse. Les deux médiateurs ont procédé avec tact et discrétion. Leur mission s’est clôturée avec succès, ce mercredi, par la conclusion d’un accord interprofessionnel entre les parties.

Le risque que représente la grippe aviaire étant toujours globalement présent, les mesures de préventions seront prolongées à partir du 11 mars avec certains nouveaux assouplissements pour des situations qui entraînent peu de risque de contact avec les oiseaux sauvages.

Réunis en Conseil ce 6 mars, les ministres européens de l’Agriculture abordaient l’épineuse question de la Politique agricole commune (Pac) après 2020.

Bien que le risque que représente la grippe aviaire soit toujours globalement présent, l’Afsca assouplira à partir du 1er mars certaines mesures de prévention obligatoires pour des situations qui entraînent peu de risque de contact avec les oiseaux sauvages. Ces assouplissements ont été déterminés sur base d’une nouvelle analyse de risque spécifique.

Sur proposition du ministre des Indépendants Willy Borsus et du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine, le Conseil des ministres a approuvé, le 24 février, de nouvelles modalités de rachat des années d’études pour les indépendants, à l’instar de ce qui existe déjà pour les salariés et les fonctionnaires.