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Comment mettre fin au bail en cours... en faveur d’une tierce personne?

Droit rural Je suis pensionné et fils d’agriculteurs mais je n’ai pas repris la ferme de mes parents. Les terres sont louées à un fermier de la région qui prendra très prochainement sa retraite sans bail écrit. Je voudrais savoir si le fermier peut remettre, sans mon consentement, mes terres à une de ses filles car si j’en ai la possibilité, je donnerai les terres en location au fils d’un copain qui est agriculteur.
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Réforme du bail à ferme: l’obligation d’écrit pour tous les nouveaux baux

Le 30 avril 2019, le parlement Wallon a adopté un décret modifiant diverses législations en matière de bail à ferme. Ce décret n’a pas encore été publié au Moniteur belge. L’article 55 de ce décret prévoit l’entrée en vigueur du décret au 1er janvier 2020. Nous en expliquerons les modifications les plus importantes dans une série d’article.

Nettoyer son pulvérisateur à la ferme est-il encore possible?

Après avoir dilué le fond de cuve au champ, il reste tout à fait possible de poursuivre le nettoyage du pulvérisateur à la ferme. Pour ce faire, il convient de respecter certaines dispositions visant à collecter et traiter les effluents générés.

Votre phytolicence expire en novembre 2020? Surveillez vos mails!

Courant novembre 2019, tous les détenteurs d’une phytolicence expirant en novembre 2020 recevront une communication du Service Produits phytopharmaceutiques et Engrais du Spf. Cette communication portera sur la prolongation de la phytolicence et sera envoyée par mail à l’adresse indiquée dans le compte phytolicence.

Succession et partage: le droit de reprise pour la continuité d’une exploitation agricole

Ma mère est décédée début de l’année. Elle était la dernière de nos deux parents en vie. Mes deux frères et moi-même sommes actuellement en discussion concernant la succession. l’un d’eux veut vendre tous les biens immobiliers de nos parents en vente publique. L’autre veut que nous réalisions fait un partage en nature afin que chacun d’entre nous reçoive un tiers des terres en propriété exclusive. J’ai pour ma part repris la ferme de nos parents il y a 16 ans et je souhaiterais devenir propriétaire de tous les bien immobiliers car ils sont indispensables à mon exploitation agricole. Quoi dois-je faire ?