Législation

Le bailleur ne peut s’opposer à une cession privilégiée que pour les motifs et les causes prévus par la loi. Néanmoins, il convient de respecter certaines formes tant du côté du preneur que du bailleur. Dans ce premier volet, nous abordons notamment les délais.

La nouvelle obligation d’enregistrement des indemnités locatives payées comme frais professionnels est déjà supprimée pour les agriculteurs. Le front commun des syndicats agricoles, l’Agrofront, composé de l’Algemeen Boerensyndicaat, du Boerenbond et de la Fédération wallonne de l’Agriculture (Fwa) appelle le ministre des Finances Vincent Van Peteghem et le gouvernement à rapidement mettre en oeuvre cette modification.

Non, pas forcément.

Qui veut bien se prêter à l’exercice de la comparaison entre l’ancienne version de la loi sur le bail à ferme et sa nouvelle version wallonne, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, fera le constat que, ci-et-là, apparaissent parfois de nouvelles dispositions légales, autrement appelées de nouveaux articles, souvent affublés d’un « bis » ou d’un « ter » : 2bis, 2ter, 57bis…

Il était rappelé, à l’occasion des parutions précédentes, que le preneur pensionné pouvait, dans certains cas, voir écornée la protection qui lui est offerte par la loi sur le bail à ferme. Et de donner et commenter, pour premier exemple, l’article 8bis de loi concernant le congé au preneur pensionné et, pour second exemple, l’exception au droit de préemption visée à l’article 52 1/1º de la loi. Le troisième et dernier exemple en lien avec l’âge du preneur est celui du bail de carrière et du bail de fin de carrière.

Les manifestations des agriculteurs. Les images télévisées sont impressionnantes et montrent la détermination du monde agricole à voir sa situation s’améliorer. À côté des discours, les gros tracteurs « crèvent l’écran »… D’ordinaire engins colorés au milieu de vastes étendues rurales, on les voit aujourd’hui à Daussoulx, à Hal, à Bruxelles…

Oui

Il était rappelé, à l’occasion de la parution précédente, que le preneur pensionné pouvait, dans certains cas, voir écornée la protection qui lui est offerte par la loi sur le bail à ferme. Et de donner et commenter, pour premier exemple, l’article 8bis de loi : le congé au preneur pensionné. Le second exemple de ce « désamour » à l’égard du preneur pensionné est à chercher dans le paragraphe de la loi relatif au droit de préemption.

NON.

S’il est tout à fait possible de bénéficier d’une pension tout en poursuivant une activité d’agriculteur en tant qu’indépendant, la loi sur le bail à ferme ne favorise pas cette situation et écorne les droits des preneurs pensionnés.