Législation

Lorsqu’un bailleur envoie à un preneur un congé pour motif d’exploitation personnelle et que ce congé se trouve validé, soit parce qu’il n’a pas été contesté dans le délai légal de 3 mois par le preneur, soit parce qu’il a été rendu valable judiciairement, la conséquence en est que, à l’échéance du délai de préavis, le preneur doit quitter les lieux pour laisser place au bénéficiaire du congé, qu’il soit le bailleur lui-même ou un de ses parents éligibles à être bénéficiaire du congé.

Les ministres de l’Agriculture des Pays-Bas, de l’Allemagne et de la Belgique, trois pays dont le cheptel est touché par la fièvre catarrhale (maladie de la langue bleue), ont plaidé pour le développement rapide d’un vaccin et, dans l’attente, pour plus de souplesse sur les autorisations d’exportation de leurs bovins et ovins sains.

Voté en 2019, sous l’impulsion du ministre Koen Geens, le nouveau Code des Sociétés et Associations verra son impact encore davantage accentué à partir du 1er janvier 2024 prochain. La forme actuelle des « Sociétés Agricoles » n’existera définitivement plus. L’inaction face à ce changement important peut être lourde de conséquences pour les agriculteurs qui exercent leur activité en Société Agricole.

Non.

Lorsqu’un terrain loué se trouve en zone constructive ou est susceptible d’accueillir une construction, la loi facilite la possibilité, pour le bailleur, de récupérer la libre disposition du terrain dans l’optique de la construction. Ainsi, il peut donner, à son preneur, un congé dit à préavis réduit relatif aux terrains bâtissables. Quels en sont les spécificités ?

Les réponses envoyées par Maros Sefcovic et Wopke Hoekstra, les deux candidats à la reprise des compétences de l’ex-n°2 de la Commission européenne Frans Timmermans, aux questions écrites des eurodéputés, ont permis de réunir le soutien de deux tiers des coordinateurs de la commission de l’Environnement du Parlement européen, a annoncé le président de cette dernière, Pascal Canfin.

Le gouvernement flamand demandera une analyse juridique approfondie de l’avis rendu par le Conseil d’Etat sur la proposition de décret azote déposée au parlement flamand. Un groupe mixte composé de représentants du gouvernement et de parlementaires sera ensuite chargé de formuler une solution qui s’appuie sur un consensus suffisant, a indiqué le ministre-président flamand, Jan Jambon, à la suite d’une réunion extraordinaire de son équipe.

Le 2 octobre 2023, le Conseil d’État a rendu un avis sur la proposition de décret relatif à l’approche programmatique de l’azote, plus communément appelé « Décret Azote ».

Depuis l’avènement, en 2019, du Code des Sociétés et Associations (CSA), la Société Agricole n’existe plus. Néanmoins, une période transitoire de vie des Sociétés Agricoles existant en 2019 était prévue. Celle-ci expirant au 31 décembre 2023, pour cette date, les Sociétés Agricoles existantes doivent avoir pris des dispositions particulières pour leur transformation en un type de société régi par le CSA, à défaut de quoi le CSA s’occupe lui-même de la transformation.

Non