Législation

La Commission européenne a proposé mercredi une série de mesures pour améliorer la santé des sols et permettre à ceux-ci d’être plus résilients en cas de catastrophes naturelles. La proposition, qui s’inscrit dans le Pacte vert de l’UE, et vise à assainir l’ensemble des sols européens à l’horizon 2050.

La Commission européenne a proposé mercredi d’améliorer la durabilité agricole et alimentaire par le recours à certaines nouvelles techniques génomiques (NTG) pour les cultures, à l’exclusion du secteur bio.

De la réforme wallonne de la législation en matière de bail à ferme est né un certain nombre d’interrogations, notamment au sujet des dispositions transitoires applicables aux baux antérieurs à 2020. La Cour Constitutionnelle a été questionnée à ce sujet et a rendu son verdict dans un arrêt du 2 mars 2023. Suite à cela, quelles sont donc les perspectives de vie des baux antérieurs à la modification wallonne de la loi sur le bail à ferme.

NON.

Sur les 982 éleveurs de porcs susceptibles d'être rachetés par le gouvernement flamand, environ 175, soit près d'un éleveur sur cinq, souhaitent accepter l'offre de rachat, a déclaré la ministre flamande de l'Environnement, Zuhal Demir, vendredi dernier sur la VRT.

Les deux réponses peuvent être correctes. Il existe en fait deux types de cession de bail en famille (qui, pour rappel, ne requiert pas d’autorisation préalable du bailleur) : la cession de bail ordinaire visée à l’article 34 de la loi sur le bail à ferme (1) et la cession de bail privilégiée visée à l’article 35 de la loi sur le bail à ferme (2).

OUI, mais dans une certaine mesure seulement.

Le ministre wallon de l’Agriculture, Willy Borsus, a demandé une troisième année transitoire à l’Europe dans le dossier de l’érosion des sols. La réponse est attendue dans une quinzaine de jours, a-t-il dit, alors qu’entre 250 et 300 agriculteurs ont manifesté ce lundi à Namur à l’appel de la seule Fédération wallonne de l’Agriculture (FWA).

En matière de permis de conduire et de port de la ceinture de sécurité, les différences sur la voie publique et le terrain privé ne sont pas toujours connues… Quelles sont les obligations dans chaque cas ?

Contrairement à la région Wallonne pour laquelle le Décret du 2 mai 2019 a déjà réformé le bail à ferme, en Région Flamande, un projet de décret modificatif sera normalement voté juste avant le recès parlementaire de cet été. Jusqu’à aujourd’hui, la loi fédérale sur le bail à ferme est encore d’application en Flandre. L’occasion de mettre en lumière quelques jugements récents prononcés par des tribunaux flamands.