Législation

Le projet de loi de transposition de la directive 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif aux pratiques commerciales déloyales dans les relations entre les entreprises de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire a été approuvé vendredi dernier par le Conseil des ministres.

Les négociateurs des trois institutions européennes ont constaté le 28 mai après trois journées d’intenses négociations leur incapacité à conclure un accord politique sur la future pac. Les discussions techniques vont reprendre en vue de finaliser les pourparlers avant la fin de ce mois de juin.

Le Parlement européen, la Commission européenne et les États membres de l’UE vont tenter de finaliser, trois ans après la proposition initiale, leurs discussions sur la future pac lors de trois jours de pourparlers les 25, 26 et 27 mai à Bruxelles

Il est intéressant de poursuivre la réflexion émise voici quelques semaines par Maître Grégoire au sujet de l’application de la nouvelle loi sur les baux à ferme aux baux existants avant son entrée en vigueur, soit avant le 1er janvier 2020.

La France va promouvoir l’instauration de « clauses miroirs » dans les accords commerciaux de libre-échange lors de sa présidence de l’Union européenne au premier semestre 2022, afin de vérifier si les normes sanitaires des produits agricoles importés sont équivalentes à celles du pays où ils arrivent.

L’association européenne des semenciers assure que les nouvelles techniques de sélection génomique des plantes constituent une alternative concrète au frein sur les pesticides.

À l’approche du super trilogue qui doit permettre de finaliser, fin mai, un accord politique définitif sur la future pac, les mêmes dossiers restent en suspens: l’architecture verte, le ciblage des aides vers les plus petites exploitations et les outils de gestion des marchés. Des compromis ont, par contre, été trouvés sur les plans stratégiques, la définition de l’agriculteur actif, le soutien aux jeunes agriculteurs ou encore les aides couplées.

Les citoyens suisses sont invités à s’exprimer sur une initiative visant à interdire l’usage des produits phytos sur leur territoire dès 2030.

Pour faciliter la digitalisation de l’agriculture européenne, la Commission européenne a décidé de réviser son plan coordonné sur l’intelligence artificielle. Un pas de plus vers la mise en place d’un espace européen commun de données agricoles. Elle propose également de nouvelles règles pour un encadrement très strict de l’IA à l’échelle de l’Union.

Les ministres de l’Agriculture semblent disposés à porter la part des paiements directs à consacrer aux éco-régimes dans le cadre de la future pac à 25 % d’ici 2025. Mais d’autres dossiers restent à régler : la conditionnalité des aides, leur ciblage vers les plus petites exploitations ou encore le statut d’agriculteur actif.